Registre national des copropriétés
550 copropriétés sans syndic déclaré à Valence
Soit 37 % des 1 469 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel valentinois habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Valence
550 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 7 rue du Pont du Gat Garages Brunet 1 Avant 1949 1 lots
- 63 avenue de la Libération La Grande Plaine 82 1949 à 1974 82 lots
- 23 avenue de Verdun Le Clos de Benjamin 117 2001 à 2010 117 lots
- 142 route de Montélier Le Lac 82 1975 à 1993 82 lots
- 144 avenue de Romans Clos du Parc 84 2001 à 2010 84 lots
- 142 /144 Av de Romans Le Clos du Parc 82 2001 à 2010 82 lots
- 42 rue du Capitaine Dreyfus La Plaine et le Canal 135 1949 à 1974 135 lots
- 17 rue Jules Ferry — 84 1949 à 1974 84 lots
- 105B rue du 4 Septembre Le Clos du Charran 68 Non renseignée 68 lots
- chemin de Lautagne Le Rollin 50 1949 à 1974 50 lots
- 17 rue Paul Painlevé Le Mirabeau II 58 1949 à 1974 58 lots
- 11 rue Alain-René Lesage Les Terrasses Danton 72 Après 2010 72 lots
- 11 rue Lesage Les Terrasses Danton 72 Après 2010 72 lots
- 84 avenue de Romans Le Geneve 68 1949 à 1974 68 lots
- 11 -13 R du 8 Mai 1945 Les Charrans 64 1949 à 1974 64 lots
- 39 -41 Che du Thon Les Robinsons 45 1949 à 1974 45 lots
- 18 rue Simon de Sucy Le Residen'ciel 46 Après 2010 46 lots
- 5B rue de Serbie Chateauvert 4 40 1949 à 1974 40 lots
- avenue de la Rose des Vents Les Jardins D'apolline 58 Après 2010 58 lots
- rue Becquerel Le Mercure 42 1949 à 1974 42 lots
- 68 rue Faventines — 32 Non renseignée 32 lots
- avenue Victor Hugo Les Terrasses D'adele 35 Après 2010 35 lots
- 166 avenue Victor Hugo L'amethyste 34 2001 à 2010 34 lots
- 1 À 5 Rue Colette La Palmyre 36 1949 à 1974 36 lots
- 5B rue de Serbie Chateauvert 3a 50 1949 à 1974 50 lots
- 41B avenue Maurice Faure Les Balives I 32 1949 à 1974 32 lots
- 71 rue Mathieu de la Drôme Les Buis I 51 1949 à 1974 51 lots
- 53 allée Antonio Vivaldi — 86 1975 à 1993 86 lots
- allée Antonio Vivaldi Allée Antonio Vivaldi 26000 Valence 86 1949 à 1974 86 lots
- 6 rue Brunet Le Connetable 24 1975 à 1993 24 lots
- 5B rue de Serbie Chateauvert 3b 40 1949 à 1974 40 lots
- 65G avenue Victor Hugo Le Vendome 80 1949 à 1974 80 lots
- 4 rue Pierre Barneron Residence Sainte Catherine 57 Non renseignée 57 lots
- Le Turgot Le Turgot 25 1949 à 1974 25 lots
- 70 avenue de Romans Latour-Maubourg 37 Après 2010 37 lots
- 188 rue Chateauvert Le Parc Victoria 25 1994 à 2000 25 lots
- 19 rue Pierre Bady Plein Ciel 25 Après 2010 25 lots
- 6 avenue de Valensolles Sdc Oree des Balives 42 Non renseignée 42 lots
- rue Jean-Louis Barrault Les Loggias 29 1949 à 1974 29 lots
- 72 -74 Rue Genissieu Cevennes a et B 28 1975 à 1993 28 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Valence ?
La plupart sont de petits immeubles : 420 des 550 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (31 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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